Déposer un brevet à l’INNORPI : comment faire ? Quelle procédure ?
Contexte général :
Tous les dépôts de brevet s’effectuent auprès de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle – INNORPI à travers la Direction Générale de la Valorisation de la Recherche (DGVR) au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS).
Les demandes sont envoyées par voie hiérarchique au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Direction Générale de la Valorisation de la Recherche).
Il est à noter dans ce cadre que le Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Direction Générale de la Valorisation de la recherche) dépose les demandes des brevets issues des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche auprès de l’INNORPI et prend en charge notamment les frais d’enregistrement et le payement, sur demande préalable, des quatre premières annuités.
La procédure s’effectue en 4 étapes :
- Vous constituez et déposez le dossier de demande, avec tous les éléments justificatifs.
- L’INNORPI examine le dossier et donne une réponse.
- Votre brevet est publié s’il est accepté.
- L’INNORPI vous délivre le brevet
Composition du dossier :
- Une demande d’enregistrement d’un Brevet d’invention à l’attention de Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique signée par le directeur/doyen de l’établissement.
Faire une copie pour avoir la décharge
- Les documents indiqués ci-après doivent être mises dans une enveloppe fermée avec la mansion « NE PAS OUVRIR »
- Une requête selon le nouveau modèle de l’INNORPI en triple exemplaire qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du titulaire (l’établissement d’enseignement supérieur et / ou de recherche) et son adresse, le(s) nom(s) et prénom(s) de(s) l'inventeur(s) et le nom, prénom et adresse du mandataire : NB : le Mondataire est Mme Rim Saied, Directeur Général de la Valorisation de la Recherche au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
- Un dossier technique en triple exemplaire contenant les documents suivants :
- Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention.
- Une description de l'invention, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'exécuter.
- Une ou plusieurs revendications (ne dépassant pas le nombre de 10) précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Chaque revendication est formulée clairement et succinctement par une phrase à part.
- Un ou plusieurs dessins, s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description.
- Un pouvoir du mandataire au nom de : Mme Rim Saied, Directeur Général de la Valorisation de la Recherche : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Fiche(s) de présentation de l’inventeur (ou des inventeurs) pour avoir les coordonnées afin de les contacter si nécessaire
Documents à fournir à la Direction Générale de la Valorisation de la Recherche par voie hiérarchique :
- Modèle de demande d’enregistrement d’un brevet.
- Modèle de requête d’enregistrement d’un brevet
- Annexe 1 (s’il est le cas)
- Annexe 2 (s’il est le cas)
- Annexe 3 (s’il est le cas)
- Pouvoir
- Fiche de présentation
Documents à consulter :
- Préparation et dépôt d’une demande de brevet
- Principes de rédaction des revendications
- Types de revendications spécifiques
- Décret2001_2750 Français
- Guide du déposant
- Loi2000_84 relative au brevet d’invention
- Circulaire n°23 du 08 juillet 2021 à propos de la propriété des brevets d'invention
- Lignes directrices pour la rédaction des demandes des brevets d'invention : Vous pouvez demander cette norme en envoyant un email à ziedromdhane@gmail.com
Pour en savoir plus sur l'INNORPI, consulter le site web : Site Web de l’INNORPI
Autres informations générales concernant le brevet d'invention :
L’invention est une solution technique à un problème technique. Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet d’invention.
Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet.
- La nouveauté
Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande ou la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen.
- L’inventivité
L’invention doit également impliquer une activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler, pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet.
- L'application industrielle
L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture.
Ne sont pas considérées comme inventions:
- Les créations purement ornementales.
- Les découvertes et les théories purement scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques.
- Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés :
- Dans l’exercice des activités purement intellectuelles
- Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou l'animal.
- En matière de jeux
- Dans le domaine des activités économiques
- En matière de logiciels
- Les présentations d’informations
- Toute sorte de substance vivante existant dans la nature.
Le brevet ne peut être délivré pour :
- les variétés végétales et les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux à l'exception des procédés biologiques médicaux et aux produits obtenus par ces procédés,
- les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la santé publique et à la sauvegarde de l’environnement.
Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI.
Pièces à fournir
- Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire (cliquez ici pour télécharger le formulaire).
- Une description de l'invention en double exemplaire, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'exécuter.
- Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet
- Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description.
- Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention.
- Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation).
- Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.
- L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
- Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile. Les demandeurs qui ont leur domicile en Tunisie doivent déposer directement leurs demandes auprès de l'INNORPI ou être représentés par un mandataire.
- Les non-résidents en Tunisie doivent être représentés par un mandataire domicilié en Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le demandeur.
Redevance de dépôt et première annuité |
167,200 TND,TTC |
Redevance de revendication à partir de la onzième |
35,700 TND,TTC |
Redevance de priorité |
35,700 TND,TTC |
Ces montants s’entendent en dinar tunisien (TND) toute taxe comprise (TTC).
La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.
A La date anniversaire de dépôt de la demande de brevet d’invention le déposant doit payer chaque année les annuités de maintien en vigueur. En cas de non-paiement, un délai de grasse de 06 mois est accordé avec un paiement de surtaxe pour chaque mois. A défaut de paiement les droits sur les brevets seront déchus.
De la 2ème à la 5ème annuité |
59,500 TND,TTC |
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De la 6ème à la 10ème annuité |
153,900 TND,TTC |
De la 11ème à la 15ème annuité |
313,200 TND,TTC |
De la 16ème à la 20ème annuité |
590,500 TND,TTC |